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    Adrien Ponelle
    • 5 févr. 2019
    • 2 Min

    Sans publication d’un acte règlementaire, point de forclusion pour le requérant !

    Dans un intéressant arrêt de section n°409677 du 3 décembre 2018, le Conseil d’Etat est venu apporter quelques précisions importantes su...

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    Adrien Ponelle
    • 13 mars 2018
    • 4 Min

    Expérimentation d'une médiation obligatoire avant tout recours contentieux pour une période de d

    Le Décret 2018-101 du 16 février 2018, dans le logique des réformes de la justice du XXIème siècle a imposé le recours à une médiation o...

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