• adrienponelle

Le don de jours entre agents publics civils ou militaires reconnu et étendu par le droit public soci

Est paru hier au JORF le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants des personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Ce décret prend acte de l’extension pour les salariés relevant du droit du travail par la loi du 13 février 2018, de la possibilité de faire don de ses jours de congés à d’autres salariés qui remplissent les conditions requises et l’applique aux agents publics des trois fonctions publiques.

Il s’agit de l’application pratique d’une belle et simple idée découlant d’une valeur phare de la république : la fraternité.

Cette noble idée aurait toutefois pu demeurer lettre morte face aux difficultés pratiques -réelles ou supposées- qu’elle entraînait (comme toujours lorsque l’on souhaite appliquer une idée simple dans la sphère publique)...

Concrètement, cela signifie que les fonctionnaires peuvent désormais faire don de leurs jours de repos accumulés et non pris à leurs collègues civils voire militaires dès lors qu’ils possèdent le même employeurs et qu’ils satisfont aux conditions posées par le Décret pour pourvoir en bénéficier.

Le décret ne précisant rien à ce titre, on peut également supposer que les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don sont indistinctement des jours

de congé annuel comme des jours de RTT.