• Adrien Ponelle

Aide sociale à l’enfance : à quand la mise en place d’une obligation d'évaluation ?


Les avocats qui travaillent dans ce domaine font souvent le même constat, un peu amer : entre les juges des enfants qui persistent à utiliser massivement le placement (milieu fermé) et une aide sociale à l’enfance départementale qui continue à l’encourager sans pour autant qu’une quelconque évaluation de ces politiques publiques soient mises en place, comment faire entendre la voix de la famille à laquelle appartient en premier lieu l'enfant ?

Car en effet, ce sont aujourd’hui près de 300 000 enfants qui sont confiés chaque année à l’aide sociale à l’enfance (ASE)*.

Le taux de placement de l’ordre de 10 pour mille (10 enfants pour 1000 de la tranche d’âge 0-18 ans de la population française) connait pour sa part une augmentation continu depuis 2003.

Et ce alors même que la loi du 5 mars 2007 de protection de l’enfance s’était pourtant assignée pour objectif de renforcer la prévention et les modes alternatifs au placement avec une intervention de la puissance publique strictement limitée aux situations de danger**.

Ce qui fait dire au CESE en 2018 que la protection de l’enfance est : « l’angle mort de politiques publiques de la jeunesse », et ce qui fait dire à votre serviteur que cela n’est pas prêt de changer …

Car l’ASE ne devrait stricto sensu s’occuper que des enfants en danger (article 375 du code civil) et l’on constate malheureusement aujourd’hui encore de trop nombreux placements justifiés par une surveillance voire un contrôle social sur des familles dont le seul tort est d’être dans la précarité et d’avoir des méthodes éducatives parfois peu orthodoxes.

Mais où s’arrête à ce moment là l’intervention publique ?

Peut-on accepter dans une démocratie cette forme d’hygiénisme social et cette intervention dans l’intimité des familles qui ne seraient justifiés que par des modes de vie et des choix éducatifs atypiques ?

Le problème est que les juges des enfants,souvent mûs par une confiance aveugle en l'"expertise" des service sociaux, ne sont pas assez rigoureux quant à la notion de danger prescrite par la loi.

Le problème, c’est encore que lorsqu'on parle d’enfants, l'émotion prend le dessus, les esprits s’emballent, chacun a ou croit avoir son mot à dire en matière de bien-être et d’éducation…

Mais enfin, le principe de subsidiarité qui impose qu’une autorité ne prenne la main dans un domaine qu’à partir du moment où il y a défaillance, et qui était au fond la préoccupation du législateur de 2007, devrait pourtant être le mètre-étalon de ce domaine qui relève principalement de la responsabilité familiale (et pas seulement des parents biologiques stricto sensu).

Car en effet, le récent reportage diffusé sur France 2, nous imposent à tous, avocats et contribuables, de prendre la mesure de ce qui se joue dans ce domaine :

- une intrusion dans l’intimité des familles

- des ruptures violentes et traumatiques pour les enfants et leurs parents

- une délégitimation de la responsabilité parentale

- l’absence criante d’évaluation des politiques publiques départementales d’aide sociale à l’enfance

- des parcours de mineurs bien souvent chaotiques (troubles psychologiques, violence, aucun diplôme ni formation obtenus) avec une majorité sans horizon (délinquance, incarcération, hospitalisation)

- un coût important : bien qu’il n’y ait aucune information précise sur ce point, un coût annuel global pour le contribuable de 7,1 milliard d’euros / an (source DREES 2015), dont 75% sont liés aux placements

Le coût journalier de la prise en charge d’un enfant placé dans un foyer est globalement compris entre 160 et 280 €, et les budgets des départements (compétents en matière de protection de l’enfance) sont conséquents.

A titre d’exemple pour le département des Bouches du Rhône (13) c’est un budget supérieur à 200M€ consacré en 2017 à la protection de l’enfance dont 80% à l’accueil des mineurs (160M€) et 20% (40M€) pour des actions de prévention collective et actions éducatives individuelles (source : site internet du CD13) .

À l’heure de la raréfaction des ressources et de financements publics il est tout simplement ahurissant que personne ne s’interroge sur l’efficacité et la pertinence de ces politiques publiques, qui n’intéressent malheureusement pas grand monde et qui sont donc gouvernées par l’idéologie des acteurs et des groupes de pression (l'importance et la puissance des associations dans ce domaine est d'ailleurs problèmatique).

Espérons que la stratégie nationale pour la protection de l’enfance 2018-2022 viendra apporter des améliorations (soutien à la parentalité, lutte contre la pauvreté) mais rien n’est moins sûr tant ce domaine est malheureusement délaissé ou plutôt laissé en pâture depuis fort longtemps aux acteurs en place...

*source ONPE, DREES au 31 décembre 2015

**DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION ...https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp.../loimars2007reformeptionenfance.pd...